CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 8 octobre 1986, n° 51163

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du vol et des dommages causés à son véhicule par deux militaires évadés le 15 février 1979 des locaux disciplinaires du camp de Canjuers ;

2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le 15 février 1979, deux militaires qui venaient de s'évader des locaux disciplinaires du camp de Canjuers ont dérobé puis endommagé le véhicule de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces deux militaires, retenus dans l'enceinte du camp, ont pu s'échapper à un moment où ils n'étaient pas surveillés ; que leur fuite n'a été rendue possible que par une mauvaise organisation du service ; que le vol d'un véhicule auquel ils se sont livrés pour tenter d'atteindre une gare et se soustraire aux recherches de l'autorité militaire et le dommage qu'ils ont causé à ce véhicule, ne sont pas dépourvus de lien avec la faute commise par l'administration militaire ; qu'ainsi le ministre de la défense n'est fondé à soutenir ni que le dommage subi par le propriétaire de cette voiture n'est pas imputable à une faute de l'administration militaire ni que la gravité de la faute commise par ces deux militaires ferait obstacle à ce que la responsabilité de l'administration fut engagée ;

Considérant toutefois qu'en laissant son véhicule en stationnement dans la rue sans verrouiller les portes et en laissant la clef de contact au tableau de bord, M. X... a commis une faute qui exonère l'Etat de la moitié de sa responsabilité ; que, dès lors, le Ministre de la défense, qui ne conteste pas le montant du préjudice, est fondé à demander que l'indemnité mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué, soit ramenée de 8 000 F à 4 000 F ; D E C I D E :

------- Article ler : La somme que l'Etat a été condamné à payer à M. Georges X..., par le jugement du tribunal administratif de Nice, du 1er avril 1983, est ramenée de 8 000 à 4 000 F.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 1er avril 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du Ministre de la défense est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Ministre de la défese et à M. Georges X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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