RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, n° 44193

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 – Decision infligeant une sanction -pénalités fiscales – Obligation de motivation – Motivation insuffisante – Conséquence – Décharge

Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Par suite, décharge pour procédure irrégulière des pénalités figurant sur un avis de mise en recouvrement qui ne comportait pas de motivation des pénalités mises à la charge de la société requérante et ne s'appropriait aucune motivation qui aurait figuré dans ce document précédemment notifié à la société.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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