CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 17 octobre 1986, n° 69429

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Hanches 28130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet, au titre de l'année 1983,

2° annule ladite notation,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant en premier lieu que le chef de service, notateur de M. X..., a pu, sans entacher de contradiction l'appréciation qu'il a portée sur la manière de servir de l'intéressé pour 1983, relever que, arrivé depuis peu au service, M. X... ne semblait pas s'adapter et s'intégrer au travail d'équipe et que cependant son sens de l'initiative et du commandement lui permettait de s'imposer à ses subordonnés ;

Considérant en second lieu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'attribution de la note et de l'appréciation litigieuse par le chef de service ait été inspirée par une animosité personnelle et par la prise en considération de l'appartenance syndicale de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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