CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 22 octobre 1986, n° 65700

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Brigitte X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule un jugement du 27 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant Mlle Y... à la licencier pour cause économique de son emploi d'ouvrière coiffeuse,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
  • les observations de Me Delvolve, avocat de Mlle Brigitte X... et de Me Boullez, avocat de Mlle Chantal Y...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code du travail, l'autorité administrative compétente doit vérifier uniquement la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisés par le salon de coiffure tenu par Mme Y... à Montauban ont connu en 1983 une baisse sensible par rapport aux résultats de l'année 1982 ; que, par suite, et quelles que fussent les causes de cette situation, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement pour motif économique de Mlle X..., dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été remplacée dans son emploi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn et Garonne autorisant Mme Y... à la licencier pour cause économique de son emploi d'ouvrière-coiffeuse ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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