CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, n° 59170

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°, sous le n° 59 170, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat, auprès du ministre des transports, chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la société Angleterre-Lorraine-Alsace du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs en août 1980 et a ordonné avant-dire-droit une expertise sur le préjudice subi ;

2° rejette la demande présentée par la société Angleterre-Alsace-Lorraine devant le tribunal administratif,

Vu, 2°, sous le n° 59 208, le recours du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 14 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la société Angleterre-Lorraine-Alsace du fait du blocage du port de Dunkerque par les marins-pêcheurs en août 1980 ;

2° rejette la demande présentée par la société Angleterre-Lorraine-Alsace devant le tribunal administratif,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de la ville de Dunkerque, et de Me Odent, avocat de la société de navigation Angleterre-Lorraine-Alsace,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer et du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de prendre des mesures de prévention pour empêcher la formation des barrages établis par les marins-pêcheurs à l'entrée du port de Dunkerque et de recourir à la force pour les disperser ne saurait être regardé, dès lors que cette manifestation ne présente pas le caractère d'un événement de force majeure, et si ce dommage revêt une gravité suffisante, notamment s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port ; que si un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement dont s'agit qui a revêtu une ampleur nationale, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux caractères spécifiques du transpot maritime de passagers et de véhicules de Grande-Bretagne en France, particulièrement pendant la période estivale, les firmes concernées, au nombre desquelles se trouve la société Angleterre-Lorraine-Alsace ont subi, du fait de la fermeture pendant plusieurs jours du port de Dunkerque, un préjudice dont la spécialité et la gravité ont été suffisantes pour qu'il soit regardé comme excédant les charges que les usagers doivent normalement supporter ; que les premiers juges ont fait une correcte appréciation de la partie du préjudice revêtant un caractère anormal en limitant la réparation mise à la charge de l'Etat aux pertes subies au-delà des premières vingt-quatre heures de la période de fermeture du port ; que dès lors, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer et le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont reconnu engagée la responsabilité de l'Etat du 17 août 1980 à 19 heures au 23 août 1980 à 20 heures ;

Article ler : Les recours du secrétaire d'Etat auprès duministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer et du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Angleterre-Lorraine-Alsace, à la ville de Dunkerque, au secrétaire d'Etat à la mer et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.