CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, n° 59929

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Lotissement San Benedetto Cidex 16 Mezzavia Corse du Sud , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à voir déclarer la ville d'Ajaccio responsable du préjudice qui lui a été causé par l'arrêté du maire d'Ajaccio du 5 décembre 1972 le révoquant de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel avec suspension de ses droits à pension et à condamner la ville d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 497 976 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu le décret 53-170 du 7 mars 1953 modifié ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... et de Me Spinosi, avocat de la ville d'Ajaccio,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour relaxer M. X... des fins des poursuites dirigées contre lui sous la prévention d'homicide et blessures par imprudence et d'omission de porter secours à des personnes en péril, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est seulement fondée sur ce que l'ensemble des éléments de ces délits n'était pas réuni en l'espèce, mais n'a nullement constaté l'inexactitude matérielle des faits qui ont servi de fondement à l'action disciplinaire, soit l'attitude passive de M. X..., sapeur-pompier professionnel au cours de l'incendie du 25 août 1972 où deux jeunes sapeurs-pompiers bénévoles ont trouvé la mort ; qu'ainsi, en décidant de révoquer M. X... de ses fonctions, la maire d'Ajaccio n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles des juridictions répressives ;

Considérant en second lieu qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'autorité disciplinaire se soit livrée à une appréciation entachée d'erreur manifeste en infligeant la sanction de révocation sans pension ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui n'établit pas que la sanction qui l'a frappé est illégale, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla ville d'Ajaccio et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.