En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y..., demeurant ..., à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Paris ;
2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. Y..., fourreur-confectionneur, relevait pour cette activité, en 1974, du régime forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que le bénéfice imposable qu'il conteste a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article du code général des impôts, applicable à la date de l'imposition contestée ; que, par suite, M. Y... ne peut obtenir la réduction de l'imposition qu'en fournissant, comme l'exige cet article "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte-tenu de sa situation propre" ;
Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à contester la signification du solde créditeur de 1 233 934 F que fait apparaître l'examen des mouvements de chèques et de traites enregistrés sur les trois comptes bancaires ouverts à son nom en 1974, en faisant valoir que ce solde est artificiellement gonflé par des prêts familiaux et des crédits consentis par des fournisseurs ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que celle-ci, pour fixer à 209 000 F le bénéfice imposable de 1974, s'est fondée sur une évaluation du bénéfice brut à partir des recettes encaissées et sur la prise en charge de frais généraux qu'elle a déterminés à partir de documents propres à l'entreprise et non sur ce solde créditeur, dont elle a seulement noté qu'il corroborait le chiffre d'affaires évalué par l'administration ; que, dès lors, M. Y..., qui ne produit aucun élément comptable ou extra-comptable propre à remettre en cause les évaluations de la commission, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auMinitre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.