CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, n° 60349

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAXE BRETEUIL", dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977,

2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne entière satisfaction à la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL , quant à la décharge du prélèvement contesté ; que, par suite, les conclusions de la requête, qui tendent seulement à la réformation des motifs du jugement, ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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