CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, n° 60916

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°, sous le n° 60 916, la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du Loiret, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Semoy Loiret d'un immeuble sis ... en vue de l'extension des services municipaux ;

2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans,

Vu, 2°, sous le n° 62 109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enegistrés les 28 août 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Semoy, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 ;

2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M. X...,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'expropriation, et notamment son article R. 11-4 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes du Commissaire de la République du Loiret et de la commune de Semoy sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : "... un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tous le département ou tous les départements intéressés..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique relative au projet d'expropriation poursuivi par la Commune de Semoy a commencé le 20 janvier 1982 ; que l'une des deux publications préalables a eu lieu le 13 janvier 1982, soit moins de huit jours avant le début de ladite enquête ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article R. 11-4 ont été méconnues ; que dès lors l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 mai 1982 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, le Commissaire de la République du Loiret et la Commune de Semoy ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué du 17 avril 1984, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté ;

Article 1er : Les requêtes du Commissaire de la Républiquedu Loiret et de la Commune de Semoy sont rejetées.

rticle 2 : La présente décision sera notifiée au Commissaire de la République du Loiret, au maire de Semoy, à M. X... et au ministrede l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.