CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, n° 57316

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69004 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... dirigée contre la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 22 septembre 1980 refusant son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes en qualité d'agréé en architecture et d'autre part rejeté la requête présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rapporté ladite décision du 22 septembre 1980 ;

2° annule cette décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 2 février 1982,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pepy, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, en cas de refus d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, "l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours... Le ministre se prononce par décision motivée" ;

Considérant que par une décision en date du 2 février 1982, le ministre de l'urbanisme et du logement a retiré la décision en date du 22 septembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement avait refusé à M. X... son inscription au tableau de l'Ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour motiver sa décision du 22 septembre 1980, le ministre de l'environnement s'était borné au rappel de la condition légale sans indiquer les motifs de fait justifiant le refus d'inscription et avait, de ce fait, entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que, par suite, le ministre de l'urbanisme et du logement était tenu de retirer cette décision dès lors qu'un recours contentieux avait été introduit contre elle ; que, dans ces circonstances, les moyens invoqués à l'encontre de la décision du 2 février 1982 sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Lyon a prononcéle non-lieu à statuer sur la requête de M. X... dirigée contre la décision précitée du 22 septembre 1980 et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 2 février 1982 ;

Article 1er : La requête du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.