CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 21 novembre 1986, n° 33729

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1981 et 17 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement en date du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général de l'assistance publique à Paris sur sa demande tendant au paiement des indemnités afférentes à 28 gardes de chirurgie,

2°- annule ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'Administration générale de l'assistance publique à Paris,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général de l'Assistance publique sur sa demande du 21 juillet 1976 tendant au règlement de vingt huit gardes de chirurgie assurées entre octobre 1971 et mars 1972 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... avait saisi cette administration le 12 septembre 1973 et le 26 décembre 1974 de demandes identiques et ne s'est pas pourvu devant le juge administratif contre les décisions implicites intervenues sur ces demandes qui sont devenues définitives ; que l'intervention de la décision attaquée, purement confirmative desdites décisions, n'a pu rouvrir au profit du requérant le délai de recours pour excès de pouvoir ; que la demande de M. X..., d'ailleurs enregistrée au greffe du tribunal administratif seulement le 18 septembre 1978 était tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;

Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.