CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 5 novembre 1986, n° 69251

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton de Jegun pour la désignation d'un conseiller général ;

2° annule lesdites opérations électorales,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que l'un des membres du tribunal administratif qui ont siégé à l'audience au cours de laquelle la protestation de M. X... a été examiné ait eu à connaître, six ans auparavant, en qualité de commissaire du Gouvernement, d'une précédente requête de l'intéressé n'a pas entaché le jugement d'irrégularité ;

CSur les conclusions relatives au premier tour de scrutin1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code électoral les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent l'élection ; que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 1985 était tardive en ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin qui ont eu lieu le 10 mars 1985 ;

DSur les conclusions relatives au deuxième tour de scrutin1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la publication par l'hebdomadaire "le petit Gersois" d'articles invitant à voter pour M. Y..., dont il n'est pas allégué qu'ils contenaient des assertions inexactes, n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin ; que le grief tiré de cette publication doit dès lors être écarté ;

ESur les autres conclusions de la requête4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour prononcer des condamnations pour fraude électorale ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif et qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'indiquer au requérant quelle est la juridiction compétente pour connaître de telles conclusions ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.