CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, n° 46985

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VOSS, dont le siège social est ..., Z.I. n° 9 à Sartrouville 78500 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X..., la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X...,

2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VOSS,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une expédition du jugement rendu le 8 juin 1982 par le tribunal administratif de Paris a été adressée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VOSS par une lettre recommandée du secrétaire greffier du tribunal, qui a été mise à la poste le 21 juin 1982 ; qu'il n'est pas contesté que cette lettre adressée au siège social de la société requérante y a été présentée ; que l'administration des postes a, conformément aux dispositions en vigueur, laissé audit siège social un avis informant la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VOSS que cette lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste pendant la période réglementaire et qu'un second avis y a été déposé le 1er juillet 1982 ; que, d'ailleurs, une deuxième lettre recommandée a été en vain expédiée aux mêmes fins à la société requérante le 27 juillet 1982 ; que, dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement au plus tard le 1er juillet 1982, la société requérante ayant été mis à même, dès cette dernière date, de prendre connaissance du jugement dont s'agit ; que cette notification a fait courir contre la société requérante le délai de deux mois qui lui était imparti par les dispositions ci-dessus rappelées pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat ; que ce délai est venu à expiration antérieurement au 29 novembre 1982, date à laquelle la requête susvisée a été enregistrée au secrétariatdu contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

Article ler : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VOSS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VOSS, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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