CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1986, n° 56732

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1980 le révoquant de ses fonctions et de la décision du même ministre en date du 14 décembre 1982 lui refusant le bénéfice de l'amnistie,

2° annule cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 4 août 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 12 septembre 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M. X... de ses fonctions d'inspecteur de la police nationale lui a été notifié le 19 septembre 1980 ; que ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ont été enregistrées au tribunal administratif de Bordeaux le 29 novembre 1982, soit après l'expiration du délai de recours contentieux et ont été à bon droit rejetées comme non recevables ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur" ;

Considérant que M. X... a été révoqué de ses fonctions pour avoir fourni à un individu impliqué dans une affaire portant atteinte à la sûreté de l'Etat divers documents d'archives, notes, rapports d'enquête et reproductions de cartes officielles de police ; que ces faits, quels qu'aient été les mobiles qui les ont inspirés, ont constitué des manquements à l'honneur et sont, par conséquent, exclus du bénéfice de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.