CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, n° 57132

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistré le 14 novembre 1983, le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le conseil de prud'hommes de Metz a décidé de surseoir à statuer sur la demande de Mme Jacqueline Y... et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la légalité de la décision du 18 novembre 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Z... a autorisé l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine à licencier Mme Y... pour motif économique ;

Vu l'ordonnance du 15 février 1984, enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat le dossier de l'affaire dont il était saisi, conformément aux dispositions de l'article du code du travail,

Vu les pièces desquelles il résulte que les pièces du dossier ont été communiquées à Mme Jacqueline Y..., demeurant ... d'Assise à Marly Z... , qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de l'Association pour l'expansion industrielle de Loraine X... ,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme Y... a pour cause la suppression du poste de standardiste qu'elle occupait à l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine X... et qu'elle n'a pas été remplacée dans cet emploi, la personne que l'Apeilor a été autorisée à embaucher en janvier 1982 occupant l'emploi, d'un niveau différent, de secrétaire trilingue affectée au service du chargé de mission responsable de la prospection et de l'accueil des investisseurs étrangers anglophones ; qu'ainsi Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Z... en date du 18 novembre 1981 autorisant l'Apeilor à la licencier pour motif économique repose sur des faits matériellement inexacts ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Strasbourg par le conseil de prud'hommes deMetz et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre de la Z... a autorisé l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine X... à licencier Mme Y... pour motif économique n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine X... ,au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Metz et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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