CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, n° 59391

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE ROMANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 14 mai 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que M. X..., l'entreprise Joubert et la société Callendrite soient déclarés responsables des troubles constatés au collège d'enseignement général A. Z... et condamnés conjointement et solidairement à lui payer 31 500 F au titre des travaux à effectuer et 15 000 F au titre des dommages-intérêts ;

2° condamne M. Y..., l'entreprise Joubert et la société Callendrite à lui verser 31 500 F au titre des travaux, et 15 000 F à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts à compter des 21 décembre 1981 et les intérêts des intérêts, et mettre à leur charge les frais d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Guinard, avocat de la ville de ROMANS et de Me Boulloche, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Grenoble, que les malfaçons affectant l'étanchéité de certaines des parties du collège d'enseignement secondaire André Z... à Romans et se traduisant par quelques "auréoles" et "coulures" dans un petit nombre de locaux, n'étaient pas de nature à rendre les bâtiments dudit collège impropres à leur destination, ni à en compromettre la solidité ; que la Ville de ROMANS n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que M. Y..., l'entreprise Joubert et la société Callendrite soient déclarés responsables des troubles constatés au collège d'enseignement général André Z... à Romans ;

Article 1er : La requête de la Ville de ROMANS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de ROMANS, à M. Y..., à l'entreprise Joubert, à la société Callendrite et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.