CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 21 novembre 1986, n° 70554

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1° la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 70 554, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété industrielle INPI ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1985, sous le n° 70 555, présentée pour l'Association ACRI-LIBERTE, association d'animation, du cadre de vie, de recherche et d'information du quartier du Parc de Nanterre - La Défense, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété industrielle ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le réglement de la ZAC B1 approuvé par arrêté du 28 septembre 1973 du préfet des Hauts-de-Seine, et notamment son article B 3b ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Alain X... et de l'association ACRI-LIBERTE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, Commissaire de la République :

CSur la régularité du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les moyens tirés d'une irrégularité du jugement attaqué ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doivent, par suite, être écartés ;

DSur la légalité du permis de construire attaqué4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article B1B 1 a du règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du secteur B1 de la Défense à Nanterre Hauts-de-Seine , pris en considération et approuvé par arrêté en date du 28 septembre 1973 du préfet des Hauts-de-Seine : "Le secteur sera traversé par un axe urbain situé en prolongement de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Ledit axe recevra essentiellement des constructions de faible hauteur d'équipements publics et privés, de commerce, d'artisanat et éventuellement de petits programmes de bureaux et de logements." ; que, conformément à ces dispositions, le Préet des Hauts-de-Seine, par arrêté en date du 30 octobre 1981, a délivré à l'institut national de la propriété industrielle un permis de construire un immeuble R+5 à usage de bureaux et archives sur un terrain sis ... au Nord, et rue Salvador Allende au Sud ;

Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article B1B 3 b du même règlement : "A partir de l'axe urbain, les cheminements des piétons devront être aménagés pour permettre les liaisons avec les programmes voisins... principalement sur deux niveaux : d'une part au niveau 0, qui sera exclusivement réservé aux piétons et constituera le niveau de référence générale 61 NGF ; d'autre part au niveau de la voirie de desserte : niveau - 2." ; que les dispositions ci-dessus rappelées qui s'adressent aux organismes aménageurs du secteur ne subordonnent pas la délivrance du permis de construire à la réalisation par le constructeur de cheminements exclusivement réservés aux piétons au niveau o 61NGF ; que la construction autorisée par le permis litigieux comporte des circulations ouvertes au piétons au niveau R-2 ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article B1B 3 b du réglement du plan d'aménagement de zone doit être rejeté ; que par suite M. Alain X... et l'association ACRI-LIBERTE ne sont pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire accordé le 30 octobre 1981 à l'institut national de la propriété industrielle ;

Article ler : Les requêtes de M. Alain X... et de l'association ACRI-LIBERTE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à l'association ACRI-LIBERTE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.