CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, n° 76149

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Centre hospitalier spécialisé à Cadillac-sur-Garonne 33410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que sa libération du centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne soit ordonnée, à ce que le directeur dudit centre hospitalier soit condamné à lui verser une indemnité forfaitaire de 5 000 F par jour d'internement, à ce que le Commissaire de la République du département de la Gironde soit condamné à lui verser une indemnité de 735 000 F augmentée de 5 000 F par jour d'internement à compter du 15 mai 1985 ;

2° annule l'arrêté d'internement du Commissaire de la République du département de la Gironde en date du 24 janvier 1985 ;

3° condamne le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne et le Commissaire de la République du département de la Gironde à verser au requérant une indemnité de 2 025 000 F augmentée de 5 000 F par jour supplémentaire d'internement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République de la Gironde en date du 24 janvier 1985 sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;

Considérant, d'autre part, que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade mental, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de ces décisions et les conséquences qui peuvent résulter des fautes éventuellement commises à cet égard ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande en dommages-intérêts présentée par M. X... contre l'Etat, représenté par le Commissaire de la République du département de la Gironde, et le centre hospitalier spécialisé de Cadillac ;

Considérant, enfin, que le juge administratif ne peut ni adresser des injonctions à l'administration ni se substituer à elle ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.