CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, n° 50110

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 août 1983, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... à Berck-Plage, 62600 BERCK, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Berck ;

2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code général des impôts en vigueur en 1973, 1974, 1975 et 1976, lorsque la comptabilité produite par les contribuables qui ont opté pour le régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux d'après le bénéfice réel présente un caractère de grave irrégularité, le bénéfice imposable peut faire l'objet de rectification d'office ;

Considérant que pour procéder à la rectification d'office des bénéfices déclarés par M. X..., qui exerce à Berck Pas-de-Calais le commerce de vente au détail d'appareils de radio, de télévision et d'électroménager et est imposé d'après son bénéfice réel, l'administration s'est fondée sur ce que le livre d'inventaire n'a été coté et paraphé que le 28 juillet 1976 soit après la clôture des comptes de l'exercice clos le 31 mars 1976, que, pour les exercices clos les 31 mars des années 1973, 1974, 1975 et 1976, contrairement aux dispositions de l'article du code général des impôts, les stocks n'étaient pas évalués à leur prix de revient mais à leur valeur de remplacement, que les versements d'espèces en banque étaient enregistrés globalement en fin de mois et que le livre de banque ne comprenait pas les chèques émis ou reçus en fin d'exercice ; que ces irrégularités n'étaient pas suffisamment graves pour permettre la rectification d'office des résultats déclarés par M. X... ; qu'ainsi la procédure suivie pour établir les impositions litigieuses, qui n'a pas comporté la consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, demandée par le contribuable a été irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des impositions suplémentaires mises à sa charge à la suite de la rectification d'office de ses bénéfices ;

Article 1er : M. Albert X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Berck.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.