CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 3 décembre 1986, n° 36021

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites rejetant sa demande de mutation à Paris et sa demande de réintégration, et la plaçant en position de disponibilité pour convenance personnelle ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pepy, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 10 juillet 1981, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites de rejet de sa demande de mutation à Paris et de réintégration dans le poste qu'elle occupait comme enseignant certifié d'anglais ; que par un jugement en date du 23 octobre 1981, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la requérante contre cette décision ;

Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par Mme X... contre le jugement précité du 23 octobre 1981 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel qu'elle a formé contre

Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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