Désistement décharge réformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 3 décembre 1986, n° 44369

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu -majoration exceptionnelle instituée par la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976

La majoration exceptionnelle de l'année 1975 instituée par l'article 1er de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est liquidée sur une base constituée par la cotisation d'impôt sur le revenu de cette année. Dès lors elle a un caractère accessoire à cet impôt, et il s'ensuit qu'un contribuable qui a obtenu la décharge ou la réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 en vertu d'un jugement devenu définitif a droit à la décharge ou à due concurrence à la réduction de la majoration exceptionnelle établie au titre de la même année.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la décision en date du 10 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistrée sous le n° 44 369 et tendant à la réformation du jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... Serge , demeurant ... Charente-Maritime la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 et à ce que M. X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de La Rochelle Charente-Maritime à raison de l'intégralité des droits et des pénalités qui lui avaient été primitivement assignés, soit au total 15 348 F et sur les conclusions du recours incident de M. X... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle de l'année 1975 et des intérêts de retard mis à sa charge, ordonné une expertise en vue d'examiner les éléments de preuve de tous ordres produits par M. X... en vue d'établir l'exagération de l'évaluation de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 1975, d'éclairer le Conseil d'Etat sur le point de savoir si ces éléments permettent de conclure à une telle exagération et, dans l'affirmative, de proposer les éléments propres à calculer ladite exagération et rejeté le surplus des conclusions du recours incident de M. X... ;

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1986, l'acte par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget déclare se désister purement et simplement de l'instance susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement du ministre

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur le recours incident de M. X...5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la majoration exceptionnelle de l'année 1975 instituée par l'article 1er de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est liquidée sur une base constituée par la cotisation d'impôt sur le revenu de ladite année, et a, par suite, un caractère accessoire à cet impôt ; qu'il s'ensuit qu'un contribuable qui a obtenu décharge ou réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 en vertud'un jugement devenu définitif a droit, par voie de conséquence, à la décharge ou, à due concurrence, à la réduction de la majoration exceptionnelle établie au titre de la même année ; que dans la présente espèce le désistement du ministre a pour effet, d'une part, de rendre inutile l'expertise prescrite par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 juillet 1985, qui, à la date du désistement, n'avait encore reçu aucun commencement d'exécution, d'autre part, de rendre définitif le jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1975 ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X... est, dès lors, fondé, par la voie du recours incident, à demander la réformation de ce même jugement, en tant que celui-ci ne lui a pas accordé décharge en droits et intérêts de retard de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1975 ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Article 2 : M. X... est déchargé en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1975.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 mars 1982, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.