CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 3 décembre 1986, n° 51230

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur demandes de Mme X..., annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 4 septembre 1981 ainsi que le rejet implicite de la demande de réintégration présentée le 30 avril 1982 ;

2° rejette les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi du 30 décembre 1921 ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 30 octobre 1981 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pepy, Auditeur,
  • les observations de Me Rouvière, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant en premier lieu que pour demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1981 la plaçant en position de disponibilité pour suivre son conjoint pour l'année scolaire 1981-1982, Mme X... s'est bornée à soutenir que la mesure de mutation dont elle a fait l'objet le 16 juillet 1981 dans un poste de professeur certifié d'anglais au collège d'enseignement secondaire de Bourbourg est intervenue dans des conditions irrégulières ; que la légalité de cette opération de mutation est sans influence sur la régularité de la mise en disponibilité pour laquelle la requérante a formé, le 1er août 1981, une demande à laquelle le ministre a fait droit ;

Considérant en second lieu que Mme X... a présenté le 30 avril 1982 une demande de réintégration dans tout poste de lycée des académies de Paris, Créteil et Versailles ; qu'une décision implicite de rejet de cette demande n'a pu naître avant l'expiration d'un délai de quatre mois ; que dès le 14 juillet 1982 Mme X... a cependant présenté une demande de mise en disponibilité pour l'année scolaire 1982-1983, à laquelle le ministre a fait droit ; que la requérante doit être, dans ces conditions, regardée comme ayant renoncé à sa demande de réintégration formulée le 30 avril 1982 ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre le rejet implicite de cette demande sont sans objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 1er avril 1983 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deParis en date du 1er avril 1983 est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à Mme X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.