CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 3 décembre 1986, n° 58722

En bref

Sommaire

Élections – Élections professionnelles

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane, représenté par son président, M. Roger X..., ... à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 portant désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste électorale de ces groupements et portant attribution du nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections en vue du renouvellement des membres de la chambre des métiers ;

2° annule ledit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 mai 1983 du Préfet, Commissaire de la République de la région Guyane "portant désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste électorale de ces groupements et portant attribution du nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections, en vue du renouvellement partiel des membres de la chambre de métiers", pris en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959 ; que ledit arrêté n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut dès lors être utilement critiqué qu'à l'occasion d'un recours formé contre lesdites opérations électorales devant le juge de l'élection ; que dès lors le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 23 janvier 1984, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susvisé du 9 mai 1983 comme irrecevable ;

Article ler : La requête du Syndicat départemental de lacoiffure et des professions connexes de la Guyane est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane, au Ministre des départements et territoires d'outre-mer et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.