Élections – Élections professionnelles : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 0299102, 28-08-05 Tribunal administratif s'étant fondé, pour annuler l'élection des membres du premier collège d'une chambre d'agriculture, sur le fait que la chambre d'agriculture s'était immiscée dans le déroulement de la…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 94876Le décret du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture dispose en son article 29 "que la date du vote et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 86027Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers ; Une personne qui ne peut justifier ni de son inscription au repertoire des metiers depuis trois ans au moins en qualite de chef d'entreprise,…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 82185Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce ; En meconnaissance de l'arrêté prefectoral organisant le scrutin, constitution de deux bureaux de vote destines respectivement aux électeurs…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 86173Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers ; L'assemblee générale de la chambre des metiers au cours de laquelle ont ete élus le president et le bureau s'etant tenue sous la presidence du…
- CECE, 19 mai 1972, n° 82133 82230Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce..* – Effet des décisions du juge judiciaire. cas des électeurs classes dans deux categories professionnelles ; Si le juge d'instance a, par…
- CECE, 26 mai 1971, n° 74648 74649Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce..* operations electorales – Bulletins de vote ; Conclusions dirigees contre l'élection de membres d'une chambre de commerce, dont le mandat a…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64086 64627Le fait que le nombre de bulletins décomptés ait été inférieur de 10 à celui des enveloppes et des émargements, et qu'ainsi 10 suffrages n'aient pas été attribués, vicie l'élection dès lors que l'écart de voix entre les…
Toutes les décisions
- CECE, 21 févr. 2003, n° 206977Élections – Élections professionnelles
- CECE, 6 déc. 2002, n° 222177Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 5 juin 2002, n° 230143Élections – Élections professionnelles
- CECE, 3 déc. 2001, n° 222177Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 26 nov. 2001, n° 223015Élections – Élections professionnelles
- CECE, 9 juill. 2001, n° 226867Élections – Élections professionnelles
- CECE, 22 juin 2001, n° 203428Élections – Élections professionnelles
- CECE, 25 avr. 2001, n° 216978Élections – Élections professionnelles
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214502Élections – Élections professionnelles
- CECE, 8 déc. 2000, n° 185285Élections – Élections professionnelles
- CECE, 8 nov. 2000, n° 221061Élections – Élections professionnelles
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213935Élections – Élections professionnelles
- CECE, 19 juin 2000, n° 194676Élections – Élections professionnelles
- CECE, 17 déc. 1999, n° 196832Élections – Élections professionnelles
- CECE, 6 déc. 1999, n° 213492Élections – Élections professionnelles
- CECE, 8 sept. 1999, n° 161157Élections – Élections professionnelles
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200234Élections – Élections professionnelles
- CECE, 28 juin 1999, n° 178991Élections – Élections professionnelles
- CECE, 25 nov. 1998, n° 170629Élections – Élections professionnelles
- CECE, 27 mai 1998, n° 179089Élections – Élections professionnelles
- CECE, 8 déc. 1997, n° 159569Élections – Élections professionnelles
- CECE, 3 déc. 1997, n° 189663Élections – Élections professionnelles
- CECE, 13 juin 1997, n° 141822Élections – Élections professionnelles
- CECE, 14 mars 1997, n° 152376Élections – Élections professionnelles
- CECE, 19 juin 1996, n° 157446Élections – Élections professionnelles
- CECE, 11 sept. 1995, n° 77717Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers
- CECE, 26 juin 1995, n° 137702Élections – Élections professionnelles
- CECE, 7 déc. 1994, n° 127767Élections – Élections professionnelles
- CECE, 15 mai 1991, n° 115601Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 25 févr. 1991, n° 116051Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 7 févr. 1990, n° 85468Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers
- CECE, 3 déc. 1986, n° 58722Élections – Élections professionnelles
- CECE, 3 déc. 1986, n° 59539Élections – Élections professionnelles
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57672Élections – Élections professionnelles
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 0299102, 28-08-05 Tribunal administratif s'étant fondé, pour annuler l'élection des membres du premier collège d'une chambre d'agriculture, sur le fait que la chambre d'agriculture s'était immiscée dans le déroulement de la…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 94876Le décret du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture dispose en son article 29 "que la date du vote et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 86027Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers ; Une personne qui ne peut justifier ni de son inscription au repertoire des metiers depuis trois ans au moins en qualite de chef d'entreprise,…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 82185Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce ; En meconnaissance de l'arrêté prefectoral organisant le scrutin, constitution de deux bureaux de vote destines respectivement aux électeurs…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 86173Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers ; L'assemblee générale de la chambre des metiers au cours de laquelle ont ete élus le president et le bureau s'etant tenue sous la presidence du…
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- CECE, 26 mai 1971, n° 74648 74649Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce..* operations electorales – Bulletins de vote ; Conclusions dirigees contre l'élection de membres d'une chambre de commerce, dont le mandat a…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64086 64627Le fait que le nombre de bulletins décomptés ait été inférieur de 10 à celui des enveloppes et des émargements, et qu'ainsi 10 suffrages n'aient pas été attribués, vicie l'élection dès lors que l'écart de voix entre les…