CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 3 décembre 1986, n° 74424

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et coopération

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE, Val d'Oise représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 29 mars 1985 par laquelle le conseil municipal de cette commune a fixé les tarifs de l'école municipale de musique applicables à compter du 1er avril 1985 aux élèves extérieurs à la commune ;

2° rejette le déféré présenté par le préfet, commissaire de la république du département du Val d'Oise devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, relative aux prix ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-613 du 22 juillet 1982 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget n° 83-651 A du 25 novembre 1983 et l'arrêté n° 84-741 A du 19 novembre 1984 ;

Vu l'arrêté n° 1-85 du 7 janvier 1985 du commissaire de la république du département du Val d'Oise ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 7 janvier 1985 que le préfet, commissaire de la république du département du Val d'Oise a pris en vertu des pouvoirs qu'il tenait des dispositions combinées de l'ordonnance du 30 juin 1945 et des arrêtés ministériels des 25 novembre 1983 et 19 novembre 1984 : "Dans le département du Val d'Oise, les prix des services publics locaux à caractère administratif, qu'ils soient exploités directement en régie ou gérés par des associations à but non lucratif de la loi de 1901, peuvent évoluer au cours de l'année civile 1985 dans la limite de 4 % par rapport aux tarifs licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1984" ;

Considérant que par délibération en date du 29 mars 1985, le conseil municipal de la COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE Val d'Oise a fixé les tarifs trimestriels de fréquentation des cours de l'école municipale de musique applicables aux élèves extérieurs à la commune respectivement à 208 F pour le solfège et 312 F pour le solfège et l'instrument ; qu'il n'est pas contesté que les tarifs précédents, communs aux élèves domiciliés sur le territoire de cette commune et aux élèves extérieurs à la commune s'élevaient respectivement à 92 F et 138 F par trimestre ; qu'ainsi, la majoration des tarifs décidés par le conseil municipal à compter du 1er avril 1985 excédait la hausse maximale de 4 % qu'autorisait l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1985 ; qu'il suit de là que la délibération du 29 mars 1985 était entachée dillégalité, sans que la COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE puisse utilement invoquer la circonstance que les tarifs applicables aux élèves étrangers à la commune n'excéderaient pas le prix de revient des prestations fournies par l'école, ni l'incidence défavorable que comporterait une stricte application de l'arrêté préfectoral précité sur les finances communales ou les contribuables locaux, ni l'"enrichissement sans cause" dont bénéficieraient les participants étrangers à la commune ; que la COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 29 mars 1985 par laquelle son conseil municipal a fixé les nouveaux tarifs de fréquentation de l'école de musique municipale pour les élèves extérieurs à la commune ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA-VILLE, au préfet, commisaire de la république du départementdu Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.