CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, n° 50641

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 mai 1983 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit reconnu responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime à Val d'Isère le 30 janvier 1979 et condamné à lui verser la somme de 150 000 F ;

2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 188 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que prétend la requérante, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission de statuer sur un moyen présenté par Mme X... dans sa demande et n'a pas statué au-delà de ce qui était demandé ;

Considérant que la présence de neige glacée ou de verglas sur la marche donnant accès à une caravane mise en place sur la voie publique de la commune de Val d'Isère par l'administration des P. et T. pour servir de cabine téléphonique temporaire constitue un aléa auquel les usagers peuvent normalement s'attendre en janvier dans une station de sports d'hiver ; que par suite l'accident dont Mme X... a été victime alors qu'elle sortait de cette caravane est uniquement imputable à son inattention ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 9 février 1983 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables dudit accident et condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par elle ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.