Réformation, réductionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 décembre 1986, n° 36949

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement – Notification de redressement – Observations ou acceptation du contribuable -droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation – Absence – Evaluation d'office des bénéfices

Les dispositions de l'article 1649 septies A du C.G.I. ne sont applicables que dans le cas où les redressements doivent être acceptés par le contribuable et non lorsque l'impôt est liquidé d'office, et ce même dans le cas où l'administration effectue une vérification de comptabilité avant de procéder à la liquidation d'office. Par suite, l'administration n'était pas tenue d'indiquer à une société, dont les bénéfices imposables, en l'absence de déclaration, ont été fixés d'office, les conséquences des redressements envisagés à l'issue de la vérification de comptabilité à laquelle elle avait jugé utile de procéder. Régularité de la procédure d'imposition.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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