CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, n° 48016

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... de Jésus Z..., veuve X..., demeurant Toco Colmeias par Leria Portugal , pour M. Antonio A..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine 78420 et pour M. Joaquim A..., demeurant ... 92400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Houilles soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux du décès de M. Joaquim X..., survenu le 7 septembre 1976 ;

2° condamne la commune de Houilles à verser à Mme veuve X... la somme de 150 000 F ainsi que les intérêts en réparation de son préjudice matériel et la somme de 30 000 F avec les intérêts en réparation de son préjudice moral, à M. Antonio A... la somme de 20 000 F ainsi que les intérêts en réparation de son préjudice moral, à M. Joaquim A... la somme de 20 000 F ainsi que les intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 9 033 F ainsi que les intérêts en remboursement des frais d'obsèques,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts A... et de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la commune de Houilles,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les consorts A... ont demandé que la Ville de Houilles soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant pour eux du décès de M. Joaquim X... survenu le 7 septembre 1976 à la suite d'un accident de la circulation et après qu'un sapeur-pompier de la ville ait pratiqué sur la victime un massage cardiaque dont les requérants soutiennent qu'il a entraîné sa mort ;

CSur la régularité du jugement attaqué5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les premiers juges ont pris en considération l'ensemble des éléments d'information dont ils disposaient, parmi lesquels plusieurs déclarations de témoins et le rapport de l'autopsie pratiquée par un médecin-légiste, et ne se sont pas bornés, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à entériner les conclusions dudit rapport ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'autopsie du médecin-légiste que le décès de M. Joaquim X... a eu pour cause exclusive les blessures mortelles provoquées par l'accident dont il a été victime ; qu'ainsi, aucune relation de cause à effet entre le massage cardiaque pratiqué ar le sapeur-pompier et le décès de la victime n'étant établie, la responsabilité de la Ville de Houilles ne peut être engagée de ce fait vis-à-vis des requérants ; qu'il suit de là que les consorts A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de Mme Z..., veuve X..., de M. Antonio A... et de M. Joaquim A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio A..., à M. Joaquim A..., à la commune de Houilles et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.