CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 /10 ssr, 7 janvier 1987, n° 66335

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une avenue

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 février 1985, le mémoire complémentaire et la requête aux fins de sursis à exécution, enregistrés le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme de Y..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 1984 déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à l'élargissement, par la commune de Reims, de l'avenue du Général de Gaulle entre la chaussée Bocquaine et la rue Passe-Demoiselles ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1977 et le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Mario de Y... et de Me Coutard, avocat de Ville de Reims,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de Mme X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que cette intervention n'est pas motivée ; qu'ainsi elle n'est pas recevable ;

CSur la légalité externe du décret attaqué5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'adresser à l'avance aux membres du conseil municipal la liste des questions qui seront soumises au conseil ; que dès lors la circonstance que la proposition tendant à l'expropriation des terrains nécessaires à l'élargissement d'une section de l'avenue du général de Gaulle à Reims n'ait pas figuré à l'ordre du jour primitivement diffusé de la séance du conseil municipal de cette ville du 20 janvier 1983 est sans influence sur la légalité de la délibération du même jour sollicitant cette expropriation, qui était d'ailleurs mentionnée sur un ordre du jour complémentaire ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'arrêté du 9 novembre 1983 du commissaire de la République de la Marne ordonnait l'ouverture de deux enquêtes, l'une sur l'utilité publique de l'acquisition et l'autre sur la désignation des parcelles cessibles, et que ces deux enquêtes se sont effectivement déroulées simultanément comme le permet l'article R.11.20 du code de l'expropriation ; qu'aucun texte n'exigeait que les documents figurant au dossier d'une première enquête antérieurement effectuée sur le même projet figurassent au dossier de l'enquête au vu de laquelle le décret attaqué est intervenu ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des mêmes pièces qu'une estimation portant d'une part sur le coût des expropriations et d'autre part sur celui des travaux routiers qu'elles devaient permettre figuraient parmi les documents mis à l'enquête ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'erreur commise dans l'intitulé de cette pièce n'était pas de nature à jeter un doute sur la portée des estimations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celles-ci fussent manifestement sous-évaluées ; qu'eu égard au montant et à la nature de l'opération, ni une étude d'impact, ni la consultation de la commission départementale des opérations immobilières n'étaient requises ;

Considérant, en quatrième lieu, que si le plan joint au dossier de l'enquête comportait certaines erreurs, notamment quant à l'implantation de la maison des requérants sur la parcelle à exproprier, ces erreurs n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à induire le public et les intéressés en erreur quant à la nature et aux conséquences de l'opération envisagée ;

Considérant enfin que l'avis du commissaire enquêteur, qui a notamment analysé les objections des requérants, est suffisamment motivé ;

DSur la légalité interne du décret attaqué4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'achèvement de l'élargissement de l'avenue du Général de Gaulle, prévu par le plan directeur d'urbanisme de Reims et par le plan d'occupation des sols qui l'a remplacé, a pour objet de faciliter la circulation sur l'une des artères importantes et fréquentées de cette ville ; qu'il présente ainsi un caractère d'utilité publique, même si cet itinéraire débouche, après le pont sur la Vesle et le canal, sur un quartier central aux rues étroites ; que les atteintes à la propriété privée d'ailleurs limitées, que comporte cette opération et son coût financier ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Article 1er : L'intervention de Mme X... n'est pas admise.

Article 2 : La requête des époux de Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme de Y..., à Mme X..., à la ville de Reims, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.