RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, n° 50920

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1978 et 1979 ;

2° accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 3 février 1981 tendait exclusivement à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée à la suite de la fixation par la commission départementale, le 8 mai 1980, du forfait de chiffre d'affaires afférent à la période biennale 1978-1979 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omission de statuer sur des conclusions relatives à l'impôt sur le revenu ;

Au fond :

Considérant que, conformément aux dispositions alors en vigueur du 6 de l'article du code général des impôts, il appartient au contribuable qui conteste le forfait de chiffre d'affaires fixé par la commission départementale de fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des affaires que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre ;

Considérant que M. X... n'établit ni par les éléments de sa comptabilité relative aux années 1978 et 1979 dont il se prévaut, ni par tout autre élément extra-comptable qu'en fixant, par décision du 8 mai 1980, à 118 000 F hors taxes pour cette période biennale le forfait annuel de chiffre d'affaires de son activité de plombier zingueur, la commission départementale ait, comme il le soutient, surestimé l'importance de sa clientèle et les tarifs qu'il était en mesure de pratiquer ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux s'est borné à lui accorder la réduction de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à sa cessation d'activité au 13 juin 1979 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

Article ler : La rquête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.