Non-lieu à statuer Rejet surplusInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, n° 56060

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Barr 67140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ;

2° lui accorde la décharge des impositions contestées après avoir ordonné si besoin est une expertise,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu afférente à l'année 1973

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 31 octobre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Eure a prononcé le dégrèvement de cette cotisation ; que, dans cette mesure, la requête de M. X... est devenue sans objet ;

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu afférentes aux années 1974 à 1976

Considérant que les vices qui entacheraient la décision de rejet de la réclamation préalable de M. X... au directeur des services fiscaux ne constituent pas une irrégularité de la procédure d'imposition de nature à entrainer une décharge de l'impôt ;

CSur les droits afférents aux redressements dans la catégorie des revenus fonciers1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'administration n'aurait pas respecté les dispositions de l'article A du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes desquelles :2. "L'administration fait connaître au redevable la nature et le motif du redressement envisagé ..." ; que la notification de redressements qui a été adressée à M. X... le 24 mai 1977 lui faisait connaître les motifs et les bases des redressements envisagés dans la catégorie des revenus fonciers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les droits correspondants auraient été établis suivant une procédure irrégulière ne saurait être accueilli ;

DSur les droits afférents aux redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que ces redressements procèdent des rehaussements apportés aux bénéfices déclarés par la société en commandite simple X... BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article du code général des impôts, étaient imposables u nom de M. X..., associé commandité, à proportion de ses droits sociaux ;

Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que la société CANDELIER BRUMAIRE, qui relevait du régime du bénéfice réel n'a, pour chacun des exercices clos en 1974, 1975 et 1976, pas souscrit de déclaration de ses bénéfices dans le délai légal ; que, dès lors, lesdits bénéfices pouvaient, par application de l'article du code général des impôts, être évalués d'office en vue de l'incorporation au revenu imposable de chaque associé commandité de la part correspondant à ses droits de la somme ainsi fixée ; qu'il suit de là, d'une part, que les moyens tirés par M. X... de ce que la vérification de comptabilité dont la société CANDELIER BRUMAIRE a fait l'objet aurait été effectuée par un agent incompétent et dans des conditions irrégulières sont inopérants et, d'autre part, que l'administration a satisfait à l'obligation de motivation du redressement apporté au revenu global déclaré par M. X... qui lui incombait sur le fondement des dispositions précitées de l'article A du code général des impôts en indiquant à l'intéressé, le 24 mai 1977, le montant desdits bénéfices imposables à son nom ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article septies A du code général des impôts alors en vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une nouvelle notification sera faite. En tout état de cause, les contribuables disposent d'un délai de trente jours pour répondre à cette notification" ; que ces dispositions ne sont applicables que dans le cas où le bénéfice imposable doit être déterminé selon la procédure contradictoire, et non lorsque, comme en l'espèce, il pouvait être évalué d'office ; que, dès lors, le moyen tiré, de la méconnaissance par l'administration desdites dispositions est inopérant ;

Considérant, en troisième lieu, que les bénéfices imposables de la société Candelier-Brumaire pouvant être, pour les motifs indiqués ci-dessus, légalement fixés d'office, la charge de la preuve de l'exagération des redressements apportés, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et en proportion de ses droits dans cette société, au revenu global déclaré par M. X... incombe à ce dernier ; qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société Candelier-Brumaire ne comportait, pour les années en litige, ni livre-journal, ni livre d'inventaire ni grand livre retraçant les écritures comptables de centralisation ; qu'eu égard à ces lacunes, elle ne saurait établir par elle-même l'exagération des bases d'imposition retenues ; que, les allégations de M. X... sur le faible niveau d'activité de l'entreprise sont dépourvues de toute précision et ne peuvent davantage apporter la preuve d'une telle exagération ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée, M. X... n'est pas fondé à demander la décharge des droits afférents aux redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

ESur les pénalités7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les droits en litige afférents aux années 1974 et 1975 ont été majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article du code général des impôts, calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 dudit code ; que si M. X... soutient que l'application de cet intérêt de retard aurait dû être motivée par application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l'instruction publiée du 6 février 1980, ce moyen ne saurait, eu égard à la date de mise en recouvrement des rôles le 30 septembre 1977, être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 ;

En ce qui concerne le surplus des conclusions de la requête

Considérant que dans la mesure où, à la suite de "l'avis de recouvrement" qui lui aurait été adressé par le comptable du Trésor le 25 mars 1983, M. X... conteste son obligation de payer certaines des sommes mentionnées dans cet avis, ces conclusions relatives au contentieux du recouvrement présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... relatives à l'année 1973.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.