RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, n° 56930

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., demeurant à Saint-Rémy, Villefranche-de-Rouergue 12200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement du 9 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1978 par un avis de mise en recouvrement du 18 septembre 1979 ;

2° accorde la réduction demandée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu du I de l'article de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise cesse son activité avant le commencement de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations a pris naissance, elle doit procéder à une régularisation de la déduction opérée ;

Considérant que Mme X..., qui exploitait une petite entreprise de travaux agricoles et immobiliers, pour laquelle elle relevait sur option du régime simplifié d'imposition, a informé l'administration, en octobre 1978, qu'elle avait cessé toute activité à la date du 31 août 1978 et, après deux mises en demeure, a souscrit, le 17 septembre 1979, la déclaration de régularisation relative à l'année 1978 qui faisait apparaître un montant de 14 636 F de taxe sur la valeur ajoutée à payer au titre de la régularisation de déductions sur immobilisations, par application des dispositions réglementaires susrappelées ; qu'elle soutient que sa cessation d'activité au 31 août 1978 n'a en fait été ni totale ni définitive et que, dès lors, les droits qui lui ont été réclamés conformément à cette déclaration ne sont pas dus ;

Considérant que la circonstance que Mme X... n'a demandé à être radiée du registre du commerce que le 9 mai 1980 n'est pas de nature à établir par elle-même qu'elle n'avait pas en fait cessé son activité avant le 1er janvier 1980 ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle n'employait plus de salarié depuis le 31 août 1978 et que son état de santé ne lui permettait pas d'accomplir elle-même après cette date les prestations de service correspondant à l'objet de son entreprise ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'un an après avoir informé l'administration de sa cessation totale d'activité au 31 août 1978 et alors qu'elle avait été mise en demeure de souscrire la déclaration de régularisation relative à l'année 1978, Mme X... ait facturé des travaux agricoles pour un monant de 646 F et déclaré les recettes correspondantes ne suffit pas à établir que la cessation réelle d'activité de son entreprise soit postérieure au 31 août 1978 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.