En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 213, domaine de la Vigne à Bondues 59910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Bondues ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
3° subsidiairement désigne un ou trois experts en vue de confronter les reconstitutions effectuées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que contrairement à ce que fait valoir l'administration M. X..., qui exploitait jusqu'au 30 juin 1972 un commerce d'horlogerie bijouterie, ait inscrit en comptabilité, au cours de l'exercice clos à cette date, le montant global des recettes journalières en espèces correspondant aux prestations de services de bijouterie et d'horlogerie en la déterminant par la différence des encaisses ; que les autres anomalies relevées dans la comptabilité ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour la rendre irrégulière en la forme ; que, dans ces conditions, l'administration n'était pas en droit de procéder à la rectification d'office des résultats ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que les bases imposables au titre des prestations de services ne doivent pas être supérieures à celles qui ressortent de sa comptabilité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées, au titre de l'année 1972, à la suite de la rectification d'office de ses résultats provenant de prestations de services ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 mars 1983 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. Marc X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.