RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1987, n° 60723

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 2 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. C... et autres la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Nîmes Gard ;

2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de MM. C... et autres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 16 juillet 1971 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de M. XE... et 35 autres propriétaires,
  • les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "I - Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions générales prévues à l'article du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions ... " ; qu'aux termes de l'article du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminés par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes ... " ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 rapprochées des travaux préparatoires de ce texte duquel est issu le I de l'article précité du code général des impôts, que le législateur, en faisant référence dans ladite loi aux conditions prévues à l'article du code de l'urbanisme et de l'habitation, auquel s'est substitué l'article précité du code de la construction et de l'habitation, n'a pas entendu, par ces dispostions, subordonner le bénéfice de l'exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à des conditions relatives aux habitations autres que celles qui sont expressément énoncées audit article et qui concernent les caractéristiques techniques et de prix de revient des habitations et les ressources des personnes auxquelles elles sont destinées, même si ledit article constitue, d'autre part, l'introduction d'une subdivision du code ayant pour objet de traiter d'un régime juridique et financier ; qu'il n'est pas contesté que MM. C... et autres satisfaisaient à ces conditions ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget, n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a accordé aux intéressés la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l'année 1978 ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à MM. Jean-Claude C..., Edgar XE..., Aimé Bonijoly, Raymond A..., Jacques K..., Christian O..., Christian R..., Albert XC..., Alexandre XD..., René B..., Raphaël De Q..., Michel J..., Jean-Pierre P..., Michel U..., Gérard XZ..., Jean-Marie XA..., Michel M..., GérardPauliat, Roland XW..., Francis V..., Rémy G..., Joseph S..., Maurice Y..., Jean-Marie E..., Pierre I..., Pierre N..., Daniel XX..., Max XB..., Norbert T..., Ernest XY..., Guy Z..., Marius L..., Roger H..., Robert X..., Serge D..., et à Mme Suzanne F....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.