CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 /10 ssr, 6 février 1987, n° 75364

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence materielle

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance pour laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Nicolas VASSILJEW demeurant sur le bateau Sirocco ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine enregistrée elle-même au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1986 et tendant à être déchargé d'une astreinte qui lui a été infligée par jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris et qui, liquidée à la somme de 7 250 F lui est réclamée par avis de recouvrement du trésorier principal de Levallois-Perret du 11 décembre 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête susvisée de M. VASSILJEW est dirigée non contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1983 liquidant l'astreinte due par ce dernier en exécution d'un précédent jugement de ce même tribunal du 17 février 1982, mais contre le "dernier avertissement avant poursuites" du 11 décembre 1985 par lequel le trésorier principal de Levallois-Perret réclame à l'intéressé le paiement d'une somme de 7 250 F en exécution du jugement susanalysé du 29 juin 1983 ; que le jugement de cette requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il convient de le renvoyer ;

Article ler : Le jugement de la requête de M. Nicolas VASSILJEW dirigé contre le "dernier avertissement avant poursuites" du trésorier principal de Levallois-Perret d'avoir à payer une somme de 7 250 F est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas VASSILJEW et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.