En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... 63120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 12 mars 1985, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme X..., à l'appui de sa demande au tribunal administratif dirigée contre la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 13 février 1985 refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi, a produit plusieurs documents dont la copie de ce recours gracieux dans lequel elle formulait plusieurs critiques à l'égard de la décision du 13 février 1985 ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la demande de Mme X... n'était pas motivée et l'a, pour ce motif, déclarée irrecevable ; que ledit jugement doit, dès lors, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail, la demande tendant à obtenir l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du même code doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X..., que celle-ci a présenté sa demande d'aide à la création d'un café-restaurant après avoir commencé à exercer sa nouvelle activité ; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme était tenu de rejeter sa demande en application des dispositions susrappelées du code du travail ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.