CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, n° 60213

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -<ca>défaut de conception – Mauvaise assise de l'ouvrage par rapport au sol – Responsabilité de l'architecte

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON", dont le siège est à Uzès (Gard), représenté par son directeur en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 23 mars 1984, en tant qu'il a limité à 217 095 F le montant de l'indemnité que le Bureau d'Etudes Techniques Melchers-Vial a été condamné à lui verser en réparation des désordres affectant la station d'épuration du centre hospitalier ;

2°) condamne le Bureau d'Etudes Techniques Melchers-Vial à lui verser la somme de 289 460 F réévaluée et 5 000 F à titre de dommages-intérêts avec les intérêts capitalisés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON", de la S.C.P. Nicolay, avocat de la Société Degremont et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Bureau d'Etudes Techniques Melchers-Vial,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que les fissures et lézardes affectant le clarificateur de la station d'épuration du CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" à Uzès, sont imputables à une mauvaise assise de l'ouvrage par rapport au sol et engagent de ce fait la responsabilité décennale du Bureau d'Etudes Techniques Melchers-Vial chargé de la conception de l'ouvrage ; que si l'article 8 de la Convention d'honoraires conclue le 1er septembre 1973 entre le centre hospitalier et le bureau d'études techniques prévoyait que "les sondages, analyses et études du sol et de la nappe" devaient "être fournis gratuitement" par le maître de l'ouvrage au bureau d'études techniques, il appartenait à ce dernier de préciser la nature des études qu'il estimait nécessaires et de les demander à celui-ci ; qu'en l'absence d'une telle demande, le centre hospitalier n'a pas commis de faute de nature à atténuer la responsabilité du bureau d'études techniques ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité la responsabilité du Bureau d'Etudes Techniques Melchers-Vial aux trois quart des conséquences dommageables des désordres affectant la station d'épuration et à demander que cette responsabilité soit totale ;

Considérant, en revanche, que le CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" n'établit pas avoir été dans l'impossibilité financière ou matérielle de procéder à la réparation des dommages à la date où leur cause de leur étendue étant connues, les travaux destinés à y remédier pouvaient être entrepris ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander la réévaluation du montant de l'indemnité proposée par l'expert et retenu par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" est fondé à demander que l'indemnité accordée par les premiers juges soit portée à 289 460 F ;

CSur les intérêts et les intérêts des intérêts6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que le CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" a droit, comme il le demande en appel, aux intérêts de la somme qui lui est allouée à compter du 4 novembre 1982, date de l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif ;

Considérant, d'autre part, que le CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" a demandé le 10 octobre 1984 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article ler : La somme que le Bureau d'Etudes TechniquesMelchers-Vial a été condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" est portée à 289 460 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1982. Les intérêts échus le 10 octobre 1984 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 23 mars 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON", au Bureau d'Etudes Techniques Melchers-Vial, à l'Entreprise Laurent, aux Etablissements Degremont et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.