CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, n° 68936

En bref

Sommaire

Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Conditions non remplies

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté politique,

2°- annule la décision du 1er mars 1982 du ministre des anciens combattants lui refusant le titre de déporté politique,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si M. X... soutient en premier lieu que la commission départementale chargée de donner son avis sur sa demande du titre de déporté politique n'était pas composée régulièrement au regard des dispositions de l'article R.342 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, il ne fournit, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, ce moyen ne peut être retenu ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre le titre de déporté politique est attribué "aux Français qui ... ont été : 1° soit transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ; 2° soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prison du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" et que l'article L.287 exclut du bénéfice de l'article L.286 alinéa 2 les personnes n'ayant pas été incarcérées pendant au moins trois mois, "à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ;

Considérant que M. X... n'apporte la preuve ni de son incarcération dans une prison d'un des trois départements visés à l'article L.286, ni de son incarcération ou de son internement effectif dans une prison ou un camp de concentration situés hors du territoire national ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions posées par les articles L.286 et L.287 du code susvisé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler la décision du 1er mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre de déporté politique ;

Article ler : La requête de M. Raymond X... est rejetéé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.