CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, n° 81727

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -erreur sans influence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1986 par laquelle il a annulé le jugement du 1er mars 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande d'annulation par les consorts Z... du permis de construire délivré à M. X... par le maire de Saintry le 29 juin 1984 ;

2° rejette la requête tendant à l'annulation dudit jugement formée par les consorts Z... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si les motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 juillet 1986 après avoir indiqué que le tribunal administratif avait à tort rejeté la demande comme irrecevable, ont omis de préciser, avant d'évoquer et de statuer sur cette demande, qu'il y avait lieu d'annuler le jugement attaqué, cette erreur matérielle n'a eu aucune influence sur le dispositif, qui a décidé l'annulation dudit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander la rectification de la décision du 11 juillet 1986 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux consorts Y..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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