CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, n° 60458

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale -directive d'aménagement du littoral – Espace naturel à protéger

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1° la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 60 458, présentée par l'Association pour la sauvegarde des sites de la commune des PORTES-EN-RE dont le siège social est ..., Les Portes-en-Ré 17880 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines Charente-Maritime a accordé à M. Patrick X... un permis de construire des bâtiments sur un terrain lui Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de l'Association pour la sauvegarde des sites de la commune des PORTES-EN-RE, du Comité de sauvegarde du "BOIS-PLAGE-EN-RE", de l'Association des amis de l'ILE-EN-RE, de l'Association rétaise pour la protection de l'environnement, de l'Association de défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de la FLOTTE-EN-RE et de sa région, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret .." ; qu'aux termes du paragraphe 2-2 a du chapitre II de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral, rendu opposable aux tiers conformément à l'article R. 111-15 précité par l'article R. 111-27 du même code et applicable dans la commune de Saint-Clément-des-Baleines : "Hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes, la construction est interdite dans les espaces naturels à protéger en raison de leur destination agricole, forestière ou aquacole ... ; sont seules admises dans les espaces cultivables, forestiers ou aquacoles les contructions liées et nécessaires aux activités correspondantes ..." ;

Considérant que le permis de construire litigieux a autorisé, dans un secteur de marais salants classé en zone ND ou "zone naturelle à protéger" par le plan d'occupation des sols de Saint-Clément-des-Baleines, l'implantation de deux bâtiments isolés, d'une surface totale de 250 m2, destinés à l'élevage et à la location de chevaux ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'importance, à la situation et à l'affectation de ces bâtiments, le maire de Saint-Clément-des-Baleines a, en autorisant leur construction dans un espace naturel à protéger en raison de la destination, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 mai 1984 est annulé, ensemble l'arrêté du mairede Saint-Clément-des-Baleines en date du 16 mars 1982 accordant à M. Patrick X... un permis de construire deux bâtiments sur le terrain dont il est propriétaire au lieu-dit "le Batardeau".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour la sauvegarde des sites de la commune des PORTES-EN-RE, au Comité de sauvegarde du " BOIS-PLAGE-EN-RE", à l'Association des amisde l'ILE-EN-RE, à l'Association rétaise pour la protection de l'environnement, à l'Association de défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de la FLOTTE-EN-RE et de sa région, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.