En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public industriel et commercial -electricité de France – Rapports avec ses usagers – Compétence judiciaire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... au Pont de la Batterie à Oignies 62590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les services d'Electricité de France de Lens adressent les factures le concernant à son domicile et d'autre part, au versement par cet établissement de dommages et intérêts ;
2° ordonne la restitution des factures libellées à son nom à compter du 20 avril 1977 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête de M. X... est relative à l'exécution d'un contrat de distribution d'électricité passé entre l'intéressé et Electricité de France ; qu'une telle demande, qui concerne les rapports entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager de ce service, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 juillet 1983, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général d'Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.