CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 27 février 1987, n° 48426

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -accident de service – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant à Creney Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 par laquelle le chef de service des postes de l'Aube a refusé de reconnaître à l'accident dont il a été victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ;

2° annule la décision du 18 juin 1981 du chef de service des postes de l'Aube,

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;

Vu l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 60-1089 du 10 octobre 1960 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 13 mars 1981, alors qu'il partait pour son travail, M. X..., préposé-chef des PTT au bureau de Pont-Sainte-Marie Aube , a été victime d'une chute à la sortie du sous-sol où était garé le cyclomoteur de service que l'administration l'autorise à utiliser pour accomplir le trajet entre son domicile et le bureau de Pont-Sainte-Marie ; que cette chute s'est produite alors que M. X... se trouvait à l'intérieur de sa propriété de Creney ; que le fait que lors dudit accident M. X... utilisait un cyclomoteur appartenant à l'administration est sans influence sur la solution du litige ; que cet accident ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1981 du chef de service de la poste de l'Aube refusant de reconnaître à l'accident dont le requérant fut victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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