CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 4 mars 1987, n° 65873

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Roquevaire,

2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 1979 : "Le total net des plus-values est divisé par cinq. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; ... son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités qui sont précisées par décret" ;

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le ministre dans sa défense, la circonstance que M. X... a bénéficié du sursis de paiement pendant l'instance devant le tribunal administratif et n'aurait eu à acquitter l'imposition en litige qu'en 1985 n'a pas eu pour effet de priver d'objet sa requête tendant à ce que l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 fasse l'objet d'une réduction pour tenir compte du fractionnement prévu par les dispositions précitées de l'article 150 R ;

Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article R du code général des impôts ouvrent aux contribuables un droit au paiement fractionné, sur une période de cinq ans, de l'impôt supplémentaire résultant de l'addition des plus-values au revenu global net ; que, dès lors, M. X... était en droit de demander, comme il l'a fait, par voie de réclamation au directeur des services fiscaux le 6 janvier 1981, le bénéfice de ces dispositions ;

Considérant, en troisième lieu, que, si l'article R de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 150 R précité prévoit que, lorsque le bénéfice du paiement fractionné est demandé, "la mise en recouvrement de l'impôt est alors fractionnée par parts égales sur les cinq années suivant celle de la réalisation de la plus-value ...", ces dispositions n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire légalement obstacle à ce que le juge de l'impôt reconnaisse à un contribuable le bénéfice des dispositions de l'article 150 R par une décision postéreure à l'expiration de ce délai de cinq ans ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 6 novembre 1984, est annulé.

Article 2 : M. X... est déchargé de la cotisation à l'impôt surle revenu établie au titre de l'année 1979 à concurrence des quatre cinquièmes de l'imposition correspondant à la plus-value immobilière à long terme d'un montant taxable de 189 355 F réalisée par lui en 1979.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.