CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 6 mars 1987, n° 47815

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police -refus du concours de la force publique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., ancien curé de la paroisse de Saint-Séverin - Saint-Nicolas du Chardonnet, demeurant ... à Paris 75010 , et en tant que de besoin par M. X..., actuel curé de la paroisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° réforme le jugement en date du 12 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a alloué une indemnité de 15 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le refus du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants de l'église Saint-Nicolas du Chardonnet à Paris Ve ;

2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F réclamée en première instance,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Rouvière, avocat de M. Pierre Y... et en tant que de besoin de M. l'Abbé Beguerie,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en accordant à M. Y..., curé de la paroisse Saint-Séverin et Saint-Nicolas du Chardonnet, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des personnes qui avaient envahi et occupé l'église de Saint-Nicolas du Chardonnet, une indemnité de 15 000 F qui tient compte des troubles de toutes natures et notamment du préjudice moral subis par M. Y... dans l'exercice de son ministère le tribunal n'a pas fait une injuste appréciation des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander le relèvement de l'indemnité allouée par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ;

Article ler : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.