CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 6 mars 1987, n° 53933

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence -mesure d'application d'une disposition annulée

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR CHASYCA-SYNAVOL , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 7 juin 1983, homologuant le contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES CHASYCA-SYNAVOL ,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats-types d'intégration dans le domaine de l'élevage ; que, par suite, la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 7 juin 1983 portant homologation du contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon qui constitue une mesure d'application de ce décret ;

Article ler : L'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 7 juin 1983 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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