CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 6 mars 1987, n° 57271

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Plongeon dangereux

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard X..., demeurant ... à Biarritz 64200 et la Mutuelle Assurance des instituteurs de France Z... dont le siège social est à Niort-Cedex 79038 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la ville de Biarritz soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de l'intégralité du dommage résultant de l'accident qu'il a subi le 28 août 1976,

2° condamne la Ville de Biarritz à lui verser la somme de 923 750 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Le Prado, avocat de M. Jean-Bernard X... et de la Mutuelle Assurance des instituteurs de France M.A.I.F. et de Me Coutard, avocat de la Ville de Biarritz,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Jean-Bernard X... s'est grièvement blessé le 28 août 1976 en heurtant le fond sableux de la plage du Port Vieux à Biarritz après avoir plongé du haut d'une plate-forme rocheuse située à l'extrémité de la plage ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'avait pas vérifié si la faible profondeur de l'eau permettait de plonger sans danger ; que l'imprudence qu'il a ainsi commise est la cause exclusive de l'accident dont il a été victime et qui n'est imputable ni à un défaut de signalisation ni à une insuffisante surveillance ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice résultant de cet accident ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la mutuelle assurance des instituteurs de France, à la ville de Biarritz, à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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