CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 6 mars 1987, n° 74283

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... 34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1985 par lequel le maire de Narbonne l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction qu'elle a entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade",

2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les observations de Me Vincent, avocat de Mme Marie-Michèle X... et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la Commune de Narbonne,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens dont se prévaut Mme X... à l'encontre de l'arrêté du maire de Narbonne en date du 29 juillet 1985 la mettant en demeure d'interrompre immédiatement les travaux de construction d'un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade" ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 novembre 1985, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Narbonne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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