CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 13 mars 1987, n° 77521

En bref

Sommaire

Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Faits sans influence sur le resultat du scrutin -modification de la dénomination d'une liste entre les deux tours de scrutin

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Z..., demeurant à Allonne Oise , représenté par Maîtres Fournal, Boudet, Garnier et Nadal avocats au barreau de Beauvais Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 décembre 1985 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Allonne Oise ;

2° annule l'élection, acquise lors de ce tour de scrutin, de neuf candidats de la liste conduite par M. A... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux candidats à une élection municipale de modifier, entre les deux tours de scrutin, la dénomination de la liste sur laquelle ils figurent ; qu'au second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé à Allonne Oise le 22 décembre 1985, les bulletins de vote de la liste conduite au premier tour par M. A... portaient la mention "Liste A... - L'avenir de la commune", qui ne figurait pas sur les bulletins de vote du premier tour ; que l'introduction de cette mention sur les bulletins de vote du second tour n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre le second tour de scrutin des élections municipales d'Allonne Oise ;

Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., X..., Y..., Coudre Cuartiella, Decaestecker, Domange, Fégueux, Lefèvre, Méry et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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