CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, n° 55530

En bref

Sommaire

Procedure – Incidents – Desistement -désistement partiel

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rodolphe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 200 000 F réparant le préjudice subi dans sa carrière administrative, sa demande tendant à l'annulation de la nomination de trois collègues et lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 250 F ;

2° condamne l'administration de l'assistance publique à lui verser une indemnité de 200 000 F ;

3° annule la nomination de MM. Y..., X... et A... ainsi que leur inscription au tableau d'avancement ;

Vu, enregistré le 27 avril 1984, l'acte par lequel M. Rodolphe Z... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exception de ses conclusions à fin d'annulation du jugement ci-dessus visé en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tuot, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. Z... des conclusions de sa requête, à l'exception de celles contestant l'amende qui lui a été infligée par le jugement attaqué, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. Z... sollicite l'annulation du jugement du 28 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 francs pour recours abusif ; que dans les circonstances de l'espèce M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé cette amende ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. Z....

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif deParis en date du 28 octobre 1983 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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