CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 3 avril 1987, n° 80155

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Extradition – Expiration du délai de recours contentieux – Requête tardive

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubakeur X..., détenu à la maison d'arrêt de NIORT Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 2 décembre 1983 accordant son extradition aux autorités belges ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet avocat de M. Boubakeur X...,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, le décret du 2 décembre 1983, par lequel le gouvernement français a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges, a été notifié à M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983 ; que sa requête dirigée contre ledit décret a été enregistré le 9 juillet 1986 alors que le délai de recours contentieux, qui n'a pas été interrompu par la circonstance que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a décidé la mise en liberté de M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983, était expiré ; que la requête est, dès lors, tardive ;

Article 1er : La requête de M. Boubakeur X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubakeur X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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